Compliance : pourquoi les ETI sont concernées

24/06/2020
Article Compliance : pourquoi les ETI sont concernées. Compliances, le mag (n°8 été 2020), Sophie Schiller, Professeure agrégée de droit privé, Directrice de l’Executive Master Compliance, formation continue de l’Université Paris Dauphine-PSL

Tribune de Sophie Schiller, Professeure agrégée de droit privé et directrice de l’Executive Master Compliance. Parue dans Compliance, le mag (n°8, été 2020).

   

Le décret d'application de l'article 51 de la Loi de modernisation de l'économie de 2008 (LME) définit précisément les critères d'appartenance, pour une entreprise, à la catégorie des ETI. Elle est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d'une part, occupent moins de 5 000 salariés, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Cette décomposition proposé par le législateur est loin d’être innocente, car ces ETI sont nombreuses – près de 4.000 selon l’INSEE et emploient en France près de 4 millions de salariés soit légèrement moins que les grandes entreprises. Or, si ces entreprises sont confrontées au défi du développement pour devenir des grandes entreprises, de l’internationalisation, de la transformation digitale, elles doivent le faire en respectant un corpus réglementaire qui s’est sensiblement étoffé en matière de compliance via la loi Sapin 2.

Cette loi, La loi dite Sapin 2, prévoit que, dans un groupe de sociétés, un plan décrivant les mesures de lutte contre la corruption doit être rédigé si la société mère a son siège en France et que le groupe répond à deux critères cumulatifs : un effectif d’au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires ou un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

La loi Sapin 2 oblige donc une grande parti des ETI à « prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence ». Bien que l’ambition paraisse déjà énorme, elle est modeste par rapport à celle poursuivie par la loi vigilance qui vise à « prévenir toutes les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ».
L’immensité apparente de ces tâches ne doit pas provoquer un découragement immédiat qui ferait abandonner toute initiative. Dans les faits, en ayant une meilleure connaissance de ces sujets, toute entreprise, même de taille plus modeste, comprendra qu’elle peut y satisfaire sans mobiliser des moyens démesurés.

L’Executive Master Compliance que propose l’Université Paris Dauphine-PSL vise justement à acquérir les compétences juridiques, techniques et managériales pour :

  • Gérer le risque de non-conformité et de comportements non éthiques ;
  • Comprendre les dispositifs légaux et réglementaires actuels, afin de répondre aux multiples exigences des régulateurs ;
  • Gérer un service de compliance : mise en place d’un dispositif performant (politiques, procédures, outils, formations, contrôles et reporting), diffusion de la culture conformité, garantie de la vigilance et de la transparence…

La formation est une réponse approprié pour les ETI pour s’armer efficacement face aux enjeux de la loi Sapin 2 et de ses éventuelles sanctions très lourdes.

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